CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et/ou ventes réalisées par AGELYO, SARL au capital de 5.000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 829 064 427, dont le siège social est situé 27 rue Maurice Flandin – 69003 Lyon.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Prestations

La société fournit les prestations et/ou ventes décrites dans les devis, propositions commerciales, contrats ou bons de commande acceptés par le client.

Les photographies, documentations, catalogues et descriptifs sont donnés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 – Commandes

Toute commande devient ferme et définitive après :

• acceptation écrite du devis, proforma ou du bon de commande ;

• ou signature d'un contrat ;

• ou émission d'un bon de commande ou proforma accepté par le vendeur.

Toute modification demandée par le client pourra entraîner un ajustement des délais et des tarifs.

Article 4 – Acompte et annulation

Toute commande expressément acceptée par le Client est considérée comme ferme et définitive.

Toute commande donne lieu au versement d'un acompte. Celui-ci constitue un engagement ferme des parties et ne pourra en aucun cas être remboursé au Client en cas d'annulation de la commande, totale ou partielle, quelle qu'en soit la cause, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

L'annulation de la commande par le Client ne le libère pas, le cas échéant, de son obligation de réparer le préjudice subi par le Vendeur lorsque celui-ci excède le montant de l'acompte versé, conformément au droit applicable.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur. Les devis sont valables pendant trente (30) jours sauf indication contraire.

Article 6 – Conditions de paiement

Le paiement peut être effectué par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par la société selon les dispositions particulière figurant sur le devis sans escompte.

Article 7 – Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce :

• toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable ;

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due de plein droit ;

• lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Le vendeur pourra suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement complet.

Article 8 – Délais d'exécution

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Ils sont prolongés notamment en cas :

• de retard du client dans la transmission des informations ;

• de modification de la commande ;

• de force majeure.

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages-intérêts, sauf accord contraire.

Article 9 – Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations ;

• collaborer activement avec le prestataire ;

• respecter les délais convenus pour les validations.

Tout retard imputable au client pourra entraîner un report des délais.

Article 10 – Clause de non-contournement

Le Client s'engage à ne pas contourner le Vendeur dans le cadre de l'exécution des prestations ou de la fourniture des produits objet de la commande.

À ce titre, le Client s'interdit notamment, sans l'accord écrit préalable du Vendeur, de traiter directement ou indirectement avec les fournisseurs, sous-traitants, partenaires, fabricants, prestataires ou tout autre intervenant qui lui auraient été présentés ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion des relations commerciales avec le Vendeur, dans le but de réaliser des opérations similaires ou de se soustraire à l'intervention du Vendeur.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale ainsi que pendant une période de douze (12) mois à compter de la fin de celle-ci, quelle qu'en soit la cause.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera redevable envers le Vendeur, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitaire égale à 30 % du montant hors taxes des opérations réalisées en violation de la présente clause, sans préjudice du droit pour le Vendeur de solliciter la réparation intégrale du préjudice subi si celui-ci est supérieur.

Article 11 – Responsabilité

La société est tenue d'une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés.

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être mis à sa charge est limité au montant HT de la commande concernée.

La société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou perte de clientèle.

Article 12 – Transfert de propriété et des risques

1. Pour les produits livrés en France métropolitaine : les produits vendus deviennent la propriété du Client dès la réception sur le site convenu avant déchargement. À compter de ce moment-là, le Client supporte l'ensemble des risques liés aux produits, notamment les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction.

2. Pour les produits livrés à l’export (hors France métropolitaine) : les produits vendus deviennent la propriété du Client dès leur chargement à l’usine de production. Indépendamment, le transfert des risques est lié à l’incoterm :

EXW : Lorsque la marchandise est mise à disposition chez le vendeur.

FCA : Lorsque le transporteur désigné prend en charge la marchandise.

FOB : Lorsque la marchandise est chargée à bord du navire au port d'embarquement.

CIF : Les risques sont transférés au chargement sur le navire, même si le vendeur paie le fret et l'assurance jusqu'au port d'arrivée.

DAP : À la mise à disposition au lieu de destination convenu.

DDP : À la livraison au lieu convenu, après accomplissement des formalités d'importation.

Dans les deux cas, le transfert de propriété est indépendant du paiement du prix. En conséquence, le défaut de paiement n'affecte pas la propriété des produits transférés au Client. Le Vendeur conserve toutefois l'ensemble des actions en recouvrement prévues par la loi et le contrat pour obtenir le paiement des sommes dues, majorées, le cas échéant, des pénalités de retard et indemnités applicables.

Article 13 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation demeure pendant cinq ans après la fin des relations commerciales.

Article 14 – Propriété intellectuelle

La vente des prestations ou produits n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation est interdite sans autorisation. Sauf stipulation contraire figurant dans un contrat ou un devis, l'ensemble des documents techniques, plans, fichiers CAO, photographies et savoir-faire demeure la propriété exclusive de la société. Aucun droit de reproduction ou d'exploitation n'est transféré sans accord écrit.

Article 15 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de cet événement.

Article 16 – Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

Article 18 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

CGV23/04/2020